Article L3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article L3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction du 21 mai 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 22
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation. (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat (abrogé)
• Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 (VT)
• Arrêté du 3 mai 2006 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 4 (VT)
• DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D161-11
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-13 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L11 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L135 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L17 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L2 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L2-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L3-1 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L3-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L3-4 (VT)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L30 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L5-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L5-10 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L5-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L5-5 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L5-7 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L5-9 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L6 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-27 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-6 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. L2-2 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. L24 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. L28 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. R2 (Ab)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-13 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-13 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-5 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L582-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L286 (V)