Article L30

Article en vigueur depuis le 21 mai 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L30 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction du 21 mai 2005 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 16