Article L32-3

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

Carte de l'article L32-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 31 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 68; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 31 mars 2017 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 15; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 23 (VT)
• LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112
• Décret n°2017-428 du 28 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-428 du 28 mars 2017 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L241-4 (T)
• Code de la sécurité intérieure - art. L871-5 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D406-12 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-5 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)