Article L33-7

Article en vigueur depuis le 24 mars 2011.

Carte de l'article L33-7 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2008 au 24 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
• Rédaction depuis le 24 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2