Article L34-7

Article transféré, en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004.

Carte de l'article L34-7 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 5 JORF 30 décembre 1990; Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (transféré) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 juillet 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences VHF (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 23 juillet 1996 - art. ANNEXE (V)