Article L34-9-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Carte de l'article L34-9-2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 août 2011 au 11 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 1er avril 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 11

Décrets liés (3)

• Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord (en vigueur)
• Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 1
• Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 (V)
• Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R124-2 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R124-5 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L142 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L143 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L144 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-7 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-8 (V)
• Code des transports - art. R6111-41 (V)
• Code des transports - art. R6791-3 (V)