Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L35

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L35 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 1er janvier 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 10 juillet 2004 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 27 août 2011 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 10; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Rédaction du 9 octobre 2016 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 85; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)