Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L35
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementChapitre III : Les obligations de service public.
Partie législative
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Les obligations de service public.
IdentifiantLEGIARTI000042624306
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L35 du Code des postes et des communications électroniques (version du 5 décembre 2020)Légifrance →
1. Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent :
2. a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-5 et L. 35-7 ;
3. b) (Abrogé) ;
4. c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.
5. En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité publique.
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