Article L35-4

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L35-4 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 28 juillet 2001 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 8 août 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 45; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 18 novembre 2009 - art. (V)
• Arrêté du 6 décembre 2012 - art. (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-8 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-2 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (V)