Article L35-6

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L35-6 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des postes et des communications électroni... - art. D586 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D96-17 (T)