Article L35-7

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L35-7 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-8 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D576 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D96-7 (T)