Article L36-10

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article L36-10 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 30 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)