Article L36-14

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article L36-14 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005 (transféré) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 15 juillet 2018 au 20 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 3 août 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 67

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 (V)
• Code de la défense. - art. R2321-1-4 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-6 (VD)