Article L38-1-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L38-1-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L37-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-2 (V)