Article L39-10

Article en vigueur depuis le 3 août 2019.

Carte de l'article L39-10 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 12° JORF 10 juillet 2004; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 14 mai 2009 au 3 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
• Rédaction depuis le 3 août 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-810 du 1er août 2019 - art. 2