Article L39-4

Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.

Carte de l'article L39-4 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er mars 1994 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 13 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 - art. 4; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (VD)