Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L39-4

Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Chapitre V : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Les communications électroniques
  3. TITRE Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre V : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000032444895
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L39-4 du Code des postes et des communications électroniques (version du 13 juin 2016)Légifrance →

1. Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4, L. 40 et L. 43.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032444895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.