Article L4

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article L4 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 1er novembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction du 1er novembre 2005 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (VD)
• Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L2 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (VD)
• Code des postes et des communications électronique - art. L24 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. L28 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. R2 (Ab)