Article L40-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L40-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2001 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 26 () JORF 28 juillet 2001; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 13; Décret n°62-273 du 12 mars 1962