Article L45-9

Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.

Carte de l'article L45-9 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juin 2011 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. Annexe (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (VT)