Article L5

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article L5 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 1986 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Loi 66-948 1966-12-22 art. 34 JORF 23 décembre 1966; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 21 mai 2005 (transféré) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962