Article L5-10

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article L5-10 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2005 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 3 mai 2006 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-12 (V)