Article L64

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2016.

Carte de l'article L64 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 23 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 23 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962