Article L96-1

Article transféré, en vigueur du 11 août 2004 au 27 août 2011.

Carte de l'article L96-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 novembre 1969 au 30 décembre 1990 (abrogé) — issue de : Loi 66-495 1966-07-09 art. 2 JORF 10 juillet 1966; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 11 août 2004 au 27 août 2011 (transféré) — issue de : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 80 () JORF 11 août 2004; Décret 62-273 1962-03-12

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 4 août 2006 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 octobre 2016 (V)