Article R1-1-10

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.

Carte de l'article R1-1-10 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 2007 au 23 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 23 septembre 2012 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012 - art. 5; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 3 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V); Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-5 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-7 (V)