Article R1-1-14

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2012.

Carte de l'article R1-1-14 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2007 au 23 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction depuis le 23 septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012 - art. 7; Décret n°62-274 du 12 mars 1962