1. La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R1-1-14
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2012.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
- Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.
- Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
IdentifiantLEGIARTI000026407606
Texte parentLEGITEXT000006070987
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