Article R1-1-28

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.

Carte de l'article R1-1-28 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 3 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 3 septembre 2021 au 8 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 8 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-27 (V)