1. Le coût net du service universel postal correspond à la différence entre le coût supporté par le prestataire de ce service au titre des obligations légales qui lui incombent et celui qui serait supporté par ce même prestataire s'il n'était pas soumis à ces obligations, de laquelle sont soustraits les avantages immatériels qu'il retire de ce service et à laquelle s'ajoute son droit de réaliser un bénéfice raisonnable.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R1-1-28
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 3 : Coût et financement du service universel postal
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
- Section 3 : Coût et financement du service universel postal
IdentifiantLEGIARTI000050759640
Texte parentLEGITEXT000006070987
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