Article R1-1-29

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.

Carte de l'article R1-1-29 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 8 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024 - art. 3
• Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-27 (V)