Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R1-1-29
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 3 : Coût et financement du service universel postal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
Section 3 : Coût et financement du service universel postal
IdentifiantLEGIARTI000050759638
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R1-1-29 du Code des postes et des communications électroniques (version du 8 décembre 2024)Légifrance →
1. Les obligations de service universel postal constituent une charge financière inéquitable pour son prestataire dès lors qu'au moins l'un des critères suivants est satisfait :
2. 1° Le coût net de la mission représente au moins un pour cent du chiffre d'affaires du service universel postal ;
3. 2° Le volume des prestations relevant du service universel postal distribuées par le prestataire au cours des cinq dernières années connaît sur trois d'entre elles une diminution annuelle de plus de trois pour cent.
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