Article R10-13-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.

Carte de l'article R10-13-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 2015 au 21 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2021 au 1er juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense (abrogé)
• Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 (Ab)
• ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 17 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-22 (VD)