Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R10-13-1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime juridique.
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
IdentifiantLEGIARTI000049533774
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R10-13-1 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er juin 2024)Légifrance →
1. Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.
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