Article R10-19

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article R10-19 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 2 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-774 du 8 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction du 2 mars 2011 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 11
• Rédaction du 1er avril 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 7