Article R10-21

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article R10-21 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 1er avril 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 7; Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 26 mars 2012 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 12 janvier 2018 - art. 3