Article R20-30-13

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2016 au 3 septembre 2021.

Carte de l'article R20-30-13 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 29 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2016 au 3 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016 - art. 3