Article R20-44-21

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article R20-44-21 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 mai 2005 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005; Décret n°62-274 du 12 mars 1962