Code des postes et des communications électroniques · Article

Article R20-44-21

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Paragraphe III : Dispositions financières
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE II : Les communications électroniques
  3. TITRE II : Ressources et police
  4. Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
  5. Section 3 : Agence nationale des fréquences.
  6. Paragraphe III : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000006466448
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R20-44-21 du Code des postes et des communications électroniques (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier dont les attributions sont précisées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.

Numérotation : Avant le 29 mai 2005, ce texte figurait à l'article R*52-2-11 (décret n° 2005-605 du 27 mai 2005, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006466448, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.