Article R20-44-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R20-44-23 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 mai 2005 au 16 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 16 septembre 2005 au 6 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 6 août 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 37; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 44; Décret n°62-274 du 12 mars 1962