Code des postes et des communications électroniques · Article

Article R20-44-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

Paragraphe III : Dispositions financières

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Section 3 : Agence nationale des fréquences.
Paragraphe III : Dispositions financières

IdentifiantLEGIARTI000049827418

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle R20-44-23 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Les ressources de l'agence sont :

2. 1° Les subventions publiques ;

3. 2° Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 97-2 ;

4. 3° La rémunération des services rendus ;

5. 4° Les revenus du portefeuille ;

6. 5° Le produit des dons et legs ;

7. 6° Le produit de la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services.

8. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre.

9. Les fonds de l'agence ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre sont placés dans les conditions définies à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Numérotation : Avant le 29 mai 2005, ce texte figurait à l'article R*52-2-13 (décret n° 2005-605 du 27 mai 2005, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.

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