Article R20-44-35

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.

Carte de l'article R20-44-35 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 février 2007 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 4 août 2011 au 6 août 2012 (transféré) — issue de : Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction du 6 août 2012 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 3 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V); Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-34 (T)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-36 (T)