Article R20-44-36

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R20-44-36 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 février 2007 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 4 août 2011 au 6 août 2012 (transféré) — issue de : Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction du 6 août 2012 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 16; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 22; Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » (annulé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-35 (T)