Article R20-44-37

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.

Carte de l'article R20-44-37 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 février 2007 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 4 août 2011 au 6 août 2012 (transféré) — issue de : Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction du 6 août 2012 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-951 du 1er août 2012 - art. 1; Décret n°62-274 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 3 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 11; Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V); Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)