Article R20-44-48

Article abrogé, en vigueur du 8 février 2007 au 4 août 2011.

Carte de l'article R20-44-48 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 février 2007 au 4 août 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007; Décret 62-274 1962-03-12