1. Les offices collectent, en tant que de besoin auprès des bureaux d'enregistrement, et conservent les données de toute nature nécessaires à l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine. Ils mettent en place une base de données publique d'information relative aux titulaires de noms de domaine, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R20-44-48
Article abrogé, en vigueur du 8 février 2007 au 4 août 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Paragraphe III : Rôles des offices et bureaux d'enregistrement
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage.
- Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet.
- Paragraphe III : Rôles des offices et bureaux d'enregistrement
IdentifiantLEGIARTI000006466487
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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