Article R31

Article en vigueur depuis le 28 mars 2019.

Carte de l'article R31 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1; Décret n°62-274 du 12 mars 1962