Article R52-3-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article R52-3-18 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 37; Décret n°62-274 du 12 mars 1962