Code des postes et des communications électroniques · Article

Article R52-3-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Chapitre V : Dispositions financières.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE II : Les communications électroniques
  3. TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires
  4. Chapitre V : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000026629139
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R52-3-18 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026629139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.