Article R9-12

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2012.

Carte de l'article R9-12 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 octobre 2001 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2001907 2001-10-03 art. 3 JORF 6 octobre 2001; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 29 mai 2005 (abrogé) — issue de : Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction depuis le 18 novembre 2012 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 2 mai 2013 - art. 1 (VD)