Article R9-12-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2024.

Carte de l'article R9-12-5 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2